Taxe d’apprentissage

En 2020, la taxe d’apprentissage a deux parts

  • La première part est réservée au financement de l’apprentissage, son montant est de 87 %.
  • La seconde part est destinée au financement des formations technologiques et professionnelles. Les CFA peuvent bénéficier de cette seconde part mais uniquement pour des versements en nature. Le montant de cette seconde part représente 13 % de la taxe d’apprentissage.

A savoir :

•    Les entreprises peuvent donc toujours décider d’affecter une partie de la taxe pour financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage pour leurs apprentis. Avec la taxe d’apprentissage qui a existé jusqu’en 2019, les entreprises pouvaient décider d’affecter des fonds issus de la part « quota » de la taxe, une fois les versements obligatoires versés. Ce mécanisme était parfois appelé « quota-libre ». La loi Avenir professionnel reprend ce principe mais l’aménage. La possibilité d’affectation est encadrée : un montant maximum est prévu, l’affectation va être utilisée uniquement pour certaines dépenses.

•    Les entreprises peuvent toujours décider d’affecter une partie de la taxe en direction d’établissements de premières formations technologiques et professionnelles. Ce droit est une reprise de l’ancien dispositif du hors-quota, parfois encore appelé « barème ».

Le nouveau calendrier de collecte de la contribution « formation » des entreprises entre en vigueur

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a revu le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage au travers de deux dispositions : d’une part la création d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », qui regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, et d’autre part la bascule partielle de sa collecte sur l’année civile de référence pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Le changement de système se fait en 2019, avec pour première conséquence le versement avant le 15 septembre du premier acompte équivalent à 75 % de la seule contribution formation continue (soit 1 %) sur la masse salariale 2019 pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Double collecte et année blanche

Pour basculer de l’ancien système, dans lequel les collectes formation et apprentissage se faisaient en année N+1, vers le nouveau système, avec une collecte sur l’année de référence, le ministère du Travail a décidé de procéder à un double mouvement.

Pour la contribution formation professionnelle (1 %), les entreprises de 11 salariés et plus sont soumises à une double collecte en 2019 : celle de la contribution versée au titre de la masse salariale (MS) 2018 (versée avant le 1er mars 2019) et celle versée au titre de la MS 2019 (versée en deux fois, en septembre 2019 et mars 2020). Une « double collecte » qui a un effet comptable mais aucun impact sur le total des sommes versées par les entreprises.

A contrario, le ministère du Travail a choisi de « neutraliser la taxe d’apprentissage » pour 2019 qui est donc une année blanche à ce titre. Les entreprises soumises à la TA (toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés exception faite des TPE employant un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à 6 Smic annuels) ont versé la taxe au titre de la masse salariale 2018, avant le 1er mars 2019. La prochaine échéance est fixée au 1er mars 2020, date à laquelle devra avoir été versé le premier acompte de la nouvelle contribution à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de la masse salariale 2020.
Il est à noter que les entreprises soumises à la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) au titre de 2019, devront s’en acquitter auprès de leur Opco avant le 1er mars 2020.

2020, 2e année de transition

Pour 2020, les entreprises de 11 salariés et plus procéderont à un versement de leur contribution unique en trois fois, selon un système d’acompte. Le 1er acompte, équivalent à 40 % de la contribution due au titre de la masse salariale 2020 (mais calculé sur la MS 2019), sera versé à l’Opco avant le 1er mars 2020, le 2e acompte (35 % de la contribution due) sera versé avant le 15 septembre 2020 et le solde avant le 1er mars 2021.

Cas des TPE

Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés, la mise en œuvre de la réforme du financement est décalée. Jusqu’en 2021, date annoncée pour le transfert de la collecte des Opco aux Urssaf (ou MSA suivant les cas), ces entreprises continuent à verser leur contribution formation (0,55 % de la masse salariale) à leur Opco en année N+1. En conséquence, elles verseront leur contribution au titre de la MS 2019 avant le 1er mars 2020 et celle au titre de la MS 2020 avant le 1er mars 2021.


Changement de collecteur

L’atterrissage du nouveau système de financement de la formation et de l’apprentissage est prévu pour 2021 avec le transfert de la collecte de la contribution unique des Opco vers les Urssaf et la MSA (mutualité sociale agricole). À compter de cette date, la collecte devrait se faire de manière échelonnée par ces deux institutions.
À l’heure actuelle, deux pistes sont envisagées : une collecte mensuelle ou trimestrielle qui entrerait en vigueur sur la contribution versée au titre de la masse salariale 2021. Ce rythme de versement des contributions versées par les entreprises devrait être spécifié par l’ordonnance prévue par la loi « Avenir professionnel » pour préciser les conditions de transfert de la collecte à l’Urssaf.

Les Opco procéderont à leur dernière collecte au plus tard avant le 1er mars 2021 pour recevoir le solde des versements au titre de la masse salariale 2020.

Les contributions conventionnelles et volontaires

Jusqu’en 2020, les Opco procèdent à la collecte des contributions conventionnelles et volontaires versées par les entreprises. Les premières, mises en place par accord de branche, sont collectées aux mêmes dates que les contributions obligatoires. Pour ce qui est des contributions volontaires, la collecte peut aussi se faire sur ces mêmes échéances, mais tous les Opco (ou les anciens Opca qui leur servent de délégataires) proposent d’échelonner ces versements.

À compter de 2021, les Urssaf assureront également la collecte des contributions conventionnelles selon le même rythme que pour la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution CPF-CDD et, certainement, la CSA. Pour ce qui est des versements volontaires, qui s’apparentent à l’adhésion par l’entreprise qui la verse à une offre de services spécifique de l’Opco, la question de la collecte reste entière. Soit elle sera effectuée en direct par les opérateurs de compétences, soit les Urssaf s’en empareront, moyennant le prélèvement de frais de gestion.